Vous avez communément entendu parler des frais dit " de notaire ". Nous profitons de cette rubrique pour vous rappeler que ces fameux " frais de notaire " se répartissent en 3 grandes catégories :


1. les différents droits perçus pour le compte du Trésor Public : droits d'enregistrement, TVA, timbres fiscaux, extraits cadastraux, etc.

2. les débours, c'est-à-dire le remboursement des dépenses engagées par le notaire pour le compte de l'acquéreur.

3. les émoluments du notaire et de ses collaborateurs

Les différentes sortes d'honoraires

Dans la plupart des cas, la rémunération du notaire est déterminée par décret. Ce tarif, fixé le 8 mars 1978, a fait l'objet d'une adaptation à l'euro le 27 avril 2001. Ces textes fixent un tarif obligatoire variable suivant les actes. Parfois, la rémunération du notaire est fixée d'un commun accord avec le client dans les domaines suivants :

- le conseil
- le droit de l'entreprise
- les ventes de fonds de commerce
- les sociétés
- la gérance d'immeuble
- l'expertise immobilière

Avant la vente,

Votre notaire peut vous adresser un état prévisionnel des frais d'acte, comprenant l'évaluation des principaux postes de dépense déterminée sur la base des caractéristiques de l'opération envisagée.

Le jour de la vente,

Le notaire vous demandera de lui verser une "provision" calculée sur la base des caractéristiques de l'opération.

Il s'agira encore d'une évaluation car certaines dépenses ne peuvent être arrêtées précisément, notamment qu'après réalisation des formalités auprès de la conservation des hypothèques.

Cette provision comprendra :

• l'impôt de mutation que le notaire est chargé de collecter pour le compte du département de la commune et de l'Etat.
  Cet impôt représente 4,89% du prix pour un bâtiment d'habitation ancien.
• les émoluments du notaire calculés selon un barème national dégressif obligatoire représentant, en moyenne, 0,5 à 1% du prix d'acquisition.
  Le statut d'officier public du notaire implique une unicité des émoluments dans toutes les études de France et interdit toute majoration... ou réduction.
• Les débours (géomètre, hypothèque, etc.)

Après la vente,

et accomplissement des formalités auprès de la conservation des hypothèques par le soin du notaire, et dans un délai de 5 à 7 mois environ, le notaire vous adressera une facture détaillée reprenant le détail de chaque poste, avec, le cas échéant, un chèque d'ajustement à votre profit.